CM2C MON MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le CM2C, ou Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, est un organisme qui agit en tant que médiateur dans les litiges entre consommateurs et professionnels en France. Son rôle est de proposer une solution amiable aux différends, en respectant les droits des consommateurs et en s'assurant que les professionnels respectent leurs obligations légales. Voici quelques articles clés de la législation qui encadre cette médiation : 1. **Article L612-1 du Code de la Consommation** : - Cet article stipule que tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel. - Il impose aux professionnels de proposer une solution de médiation avec un médiateur référencé et de le notifiant aux consommateurs. 2.
